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Compte rendu du 26 mars 2012
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 26 MARS 2012
 
L’an deux mille douze, le lundi vingt-six mars, à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, s’est réuni dans la salle Maurice Leblond à Pierres, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Président.
 
Étaient Présents :
-BOUGLAINVAL : Philippe BAETEMAN, titulaire
-CHARTAINVILLIERS : Claudie PICHOT, Jeannine CHEUL, titulaires
-HOUX  : Jean-François PICHERY, André BALLET, titulaires
-MAINTENON : Daniel JODEAU, Marie-Thérèse RALU, Régis DEBREUCQ, Janine HÉRAUD, Jean-Michel DEROCQ, Thomas LAFORGE, titulaires
-MÉVOISINS : Ann GRÖNBORG, Patrick ROSSIGNOL, Christian BELLANGER, titulaires
-PIERRES : Daniel MORIN, Yves HUSSON, Claude CHOPARD, Patrice LE POUPON, Jean-Marc BODESCOT, titulaires
-SAINT-PIAT : Michèle MARTIN, Georges ZABOLLONNE, Albert MARSOT, titulaires
-SOULAIRES : Marc MOLET, Jean-Loup LE BRIS, Monique BONÉ, titulaires
-VILLIERS LE MORHIER : Philippe AUFFRAY, Jean GUILLET, Catherine BRETEGNIER, titulaires, Danièle SAVILLE, suppléant
-YERMENONVILLE : Thierry DELARUE, Daniel TONNELIER, Bernard MARTIN, Xavier DESTOUCHES, titulaires
 
Absents excusés :
-BOUGLAINVAL  : Stéfan LEGROS, Serge CHEVE, Céline GODOY
-CHARTAINVILLIERS : Chantal BERNIER, Guy BOUAZIZ
-HOUX : Dany CORBONNOIS, Jeannine BRUNO
-MAINTENON : Michel BELLANGER
-MEVOISINS  : Annie LÉAL
-PIERRES  : Patrick TESTE
-SAINT-PIAT  : Geneviève CHARTIER, Cécile PENNETIER
-SOULAIRES : Agnès POUPINAIS
-VILLIERS LE MORHIER  : Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY
 
 
I- Élection du secrétaire de séance
 
Madame Claudie PICHOT est élue secrétaire de séance.
 
 
II- Présentation des pouvoirs
 
De Jeannine BRUNO à Jean-François PICHERY, de Houx
De Danny CORBONNOIS à André BALLET, de Houx
De Michel BELLANGER à Daniel JODEAU, de Maintenon
De Chantal BERNIER à Claudie PICHOT, de Chartainvilliers
De Jacqueline DEVINCK à Jean GUILLET, de Villiers le Morhier
 
 
III- Approbation du compte rendu du 26 mars 2012
 
Monsieur le Président demande aux Conseillers Communautaires s’ils ont des questions ou des remarques concernant le compte rendu de la réunion du 26 janvier dernier.
 
Aucune remarque n’étant faite ni aucune question n’étant posée, Monsieur le Président déclare le compte rendu approuvé à l’unanimité.
 
 
Finances
 
IV- Vote des Taxes 2012
 
Vu la réforme de la Taxe Professionnelle et sa mise en application effective au 1er janvier 2011,
Vu la réunion de la Commission Finances du 14 mars 2012,
Vu la réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le taux des différentes taxes qui constituent désormais les nouvelles ressources de notre Communauté de Communes.
 
Il propose de passer au vote des taxes sur lesquelles la Communauté de Communes dispose d’un effet taux, en maintenant les taux de 2011, sans voter de produit fiscal attendu TH et TF supplémentaire, soit de la façon suivante :
 
-La CET (Contribution Économique Territoriale) sur sa composantes CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour 19,33%
-La TH (Taxe d’Habitation) transférée du Département aux Intercommunalités pour 9,25%
-La TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) transférée du Département aux Intercommunalités pour 1,54%
-La TFB (Taxe sur le Foncier Bâti) pour 0%
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer les taux 2012 suivants :
-CFE : 19,33%, soit un produit attendu de 390 852,60 €
-TH : 9,25%, soit un produit attendu de 1 380 840,00 €
-TFNB : 1,54%, soit un produit attendu de 8 847,00 €
-TFB : Néant
 
 
V- Vote de la TEOM 2012
 
Considérant qu’il nous appartient de voter le taux de TEOM pour 2012,
Vu la réunion de la Commission Finances du 14 mars 2012,
Vu la réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
Vu l’état 1259-TEOM du 06/03/2012, portant les bases prévisionnelles pour la Commune de Maintenon et l’ensemble des autres Communes de notre territoire,
 
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur le taux de la TEOM 2012, au regard des éléments figurant sur l’état 1259-TEOM et de la proposition de la Commission Finances du SIRMATCOM de maintenir les mêmes taux qu’en 2011, soit :
-11% pour 9 des 10 Communes membres
-11,66% pour la Commune de Maintenon qui dispose d’un ramassage supplémentaire.
 
Monsieur le Président précise que les bases prévisionnelles 2012 sont les suivantes :
-Commune de Maintenon : 3 315 281 €
-Autres Communes : 6 080 205 €
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide de fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2012 à :
-Commune de Maintenon : 17,66%
-Autres Communes : 17%
 
 
VI- Vote du Budget Primitif Principal 2012
 
Vu la délibération 2011/001 du 26 janvier dernier, portant débat sur les Orientations Budgétaires 2012 pour le Budget Principal, le Budget Annexe de Lotissement et le Budget Annexe de Location Immobilière,
Considérant que la Communauté de Communes procède à la reprise anticipée des résultats conformément aux articles L. 2311-5 et L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réunion de la Commission Finances du 14 mars 2012,
Vu la réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 201,
 
Monsieur le Président explique que le Budget Primitif Principal 2012 sera proposé en procédant à une reprise anticipée des résultats.
En effet, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes peut procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent avant le vote du Compte Administratif.
Cette reprise anticipée est réalisée à l’appui du compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier Principal.
L’objectif est de profiter sur 2012 des marges de manœuvres financières dégagées par le résultat de clôture sur l’exercice 2011. Les résultats anticipés du Compte Administratif du Budget Principal sont les suivants :
 
Section de fonctionnement :
Recettes 2011 : + 5 194 898,68
Dépenses 2011 : - 5 180 281,98
Résultat reporté 2010 : + 403 932,29
Résultat de clôture 2011 : + 418 548,99
 
Section d’investissement :
Recettes 2011 : + 928 305,31
Dépenses 2011 : - 638 693,36
Résultat reporté 2010 : + 93 957,22
Résultat de clôture 2011 : + 383 569,17
 
Soit une affectation provisoire des résultats comme suit :
-Résultat de fonctionnement reporté (R 002) = 418 548,99 €
-Solde d’exécution de la section d’investissement (R 001) = 383 569,17 €
 
Le budget primitif 2012 est proposé en équilibre en section de fonctionnent à 5 675 411€ et en section d’investissement à 1 598 646€ suivant le détail par chapitre suivant :
 
· Dépenses de fonctionnement
-Charges à caractère général : 503 334,00
-Charges de personnel : 852 841,00
-Atténuation de produits : 3 755 407,00
-Dépenses imprévues : 102 407,00
-Virement à la section d’investissement : 161 023,00
-Dotation amortissements : 113 259,00
-Autres charges de gestion courante : 187 500,00
Total dépenses de fonctionnement : 5 675 411,00
 
· Recette de fonctionnement
-Résultat de fonctionnement reporté : 418 548,99
-Atténuation de charges : 43 300,00
-Produits services du domaine : 298 000,00
-Impôts et taxes : 3 831 155,00
-Dotations et participations : 1 054 384,00
-Produits exceptionnels : 30 023,01
Total recettes de fonctionnement : 5 675 411,00
 
· Dépenses d’investissement
-Dépenses imprévues : 298 075,00
-Immobilisations incorporelles : 12 352,00
-Subventions équipement : 110 000,00
-Immobilisation corporelles : 30 000,00
-Autres immobilisations financières : 1 146 294,00
-Restes à réaliser 2011 : 1 925,00
Total dépenses investissement : 1 598 646,00
 
· Recettes d’investissement
-Solde exécution de la section d’investissement : 383 569,17
-Virement section de fonctionnement : 161 023,00
-Amortissement des immobilisations : 113 259,00
-Dotations, fonds divers : 104 700,94
-Subventions : 119 246,00
-Autres immobilisations financières : 716 847,89
Total recettes investissement : 1 598 646,00
 
Monsieur Le Président présente les principes d’équilibre qui ont prévalu au budget proposé à l’assemblée délibérante conformément au DOB et demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur les différentes prévisions budgétaires par chapitre.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, par chapitre, pour chacune des sections de Fonctionnement et d’Investissement, le Budget Primitif Principal 2012 tel qu’il vient de lui être présenté.
 
 
VII- Vote du Budget Primitif Annexe de Lotissement 2012
 
Vu la délibération 2011/001 du 26 janvier dernier, portant débat sur les Orientations Budgétaires 2012 pour le Budget Principal, le Budget Annexe de Lotissement et le Budget Annexe de Location Immobilière,
Considérant que la Communauté de Communes procède à la reprise anticipée des résultats conformément aux articles L. 2311-5 et L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réunion de la Commission Finances du 14 mars 2012,
Vu la réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président explique que le Budget Primitif Annexe de Lotissement 2012 sera proposé en procédant à une reprise anticipée des résultats.
En effet, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes peut procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent avant le vote du Compte Administratif.
Cette reprise anticipée est réalisée à l’appui du compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier Principal.
L’objectif est de profiter sur 2012 des marges de manœuvres financières dégagées par le résultat de clôture sur l’exercice 2011. Les résultats anticipés du Compte Administratif du Budget Annexe de Lotissement sont les suivants :
 
Section de fonctionnement :
Recettes 2011 : + 107 524,00
Dépenses 2011 : - 539 581,18
Résultat reporté 2010 : + 1 064,30
Résultat Fonctionnement 2011 : - 430 992,88
 
Section d’investissement :
Recettes 2011 : + 536 647,36
Dépenses 2011 : - 0,00
Résultat reporté 2010 : + 178 859,17
Résultat Investissement 2011 + 715 506,53
 
Soit une affectation provisoire des résultats comme suit :
-Résultat de fonctionnement reporté (R 002) = 430 992,88 €
-Solde d’exécution de la section d’investissement (R 001) = 715 506,53 €
 
Le budget primitif 2012 est proposé en équilibre en section de fonctionnent à 583 993€ et en section d’investissement à 865 507€ suivant le détail par chapitre suivant :
 
· Dépenses de fonctionnement
-Résultat de fonctionnement reporté : 430 992,88
-Charges à caractère général : 3 000,12
-Opération d’ordres entre sections : 150 000,00
-Charges exceptionnelles : 10 115,00
Total dépenses fonctionnement : 594 108,00
 
· Recettes de fonctionnement
-Produits services du domaine et ventes : 594 108,00
Total recette fonctionnement : 594 108,00
 
· Dépenses d’investissement
-Emprunts et charges assimilées : 701 255,62
-Immobilisations corporelles en cours : 164 251,38
Total dépenses investissement : 865 507,00
 
· Recettes d’investissement
-Solde d’exécution de la section d’investissement : 715 506,53
-Subvention investissement : 0,47
-Opération d’ordre entre sections : 150 000,00
Total recettes d’investissement : 865 507,00
 
Monsieur Le Président présente les principes d’équilibre qui ont prévalu au budget proposé à l’assemblée délibérante.
Il explique que l’avance remboursable effectuée depuis le Budget Principal fera l’objet d’un remboursement sur 20 ans et qu’un tableau d’amortissement sera établi en ce sens.
 
Enfin, il demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur les différentes prévisions budgétaires 2012 par chapitre.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, par chapitre, pour chacune des sections de Fonctionnement et d’Investissement, le Budget Primitif Annexe de Lotissement 2012 tel qu’il vient de lui être présenté et fixe à 20 ans le délai de remboursement au Budget Principal de l’avance remboursable
 
 
VIII- Vote du Budget Primitif Annexe de Location Immobilière 2012
 
Vu la délibération 2011/001 du 26 janvier dernier, portant débat sur les Orientations Budgétaires 2012 pour le Budget Principal, le Budget Annexe de Lotissement et le Budget Annexe de Location Immobilière,
Considérant que la Communauté de Communes procède à la reprise anticipée des résultats conformément aux articles L. 2311-5 et L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réunion de la Commission Finances du 14 mars 2012,
Vu la réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président explique que le Budget Primitif Annexe de Location Immobilière 2012 sera proposé en procédant à une reprise anticipée des résultats.
En effet, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes peut procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent avant le vote du Compte Administratif.
 
Cette reprise anticipée est réalisée à l’appui du compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier Principal.
 
L’objectif est de profiter sur 2012 des marges de manœuvres financières dégagées par le résultat de clôture sur l’exercice 2011. Les résultats anticipés du Compte Administratif du Budget Annexe de Location immobilière sont les suivants :
 
Section de fonctionnement :
Recettes 2011 : + 4 373,32
Dépenses 2011 : - 0,00
Résultat reporté 2010 : 0,00
Résultat de clôture 2011 : +4 373,32
 
Section d’investissement :
Recettes 2011 : + 582 968,00
Dépenses 2011 : - 672 415,73
Résultat de clôture 2011 : - 89 447,73
 
Soit une affectation provisoire des résultats comme suit :
-Résultat de fonctionnement reporté (R 002) = 4 373,32 €
-Solde d’exécution de la section d’investissement (D 001) = 89 447,73 €
 
Le budget primitif 2012 est proposé en équilibre en section de fonctionnent à 33 600€ et en section d’investissement à 153 440€ suivant le détail par chapitre suivant :
 
· Dépenses de fonctionnement
-Charges à caractère général : 8 871,00
-Virement section investissement : 24 729,00
Total dépenses fonctionnement : 33 600,00
 
· Recettes de fonctionnement
-Résultat de fonctionnement reporté : 4 373,32
-Produits services du domaine et ventes : 29 226,68
Total recette fonctionnement : 33 600,00
 
· Dépenses d’investissement
-Solde exécution investissement : 89 447,73
-Emprunts et charges assimilées : 15 592,27
-Immobilisations en cours : 14 000,00
-Restes à réaliser 2011 : 34 400,00
Total dépenses investissement : 153 440,00
 
· Recettes d’investissement
-Virement à la section de fonctionnement : 24 729,00
-Restes à réaliser 2011 : 128 711,00
Total recettes d’investissement : 153 440,00
 
Monsieur Le Président présente les principes d’équilibre qui ont prévalu au budget proposé à l’assemblée délibérante.
Il explique que l’avance remboursable effectuée depuis le Budget Principal fera l’objet d’un remboursement sur 12 ans et qu’un tableau d’amortissement sera établi en ce sens.
 
Enfin, il demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur les différentes prévisions budgétaires 2012 par chapitre.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve, par chapitre, pour chacune des sections de Fonctionnement et d’Investissement, le Budget Primitif Annexe de Lotissement 2012 tel qu’il vient de lui être présenté et fixe à 12 ans le délai de remboursement au Budget Principal de l’avance remboursable
 
 
IX- Amortissement de l’Hôtel d’Entreprises
 
-Considérant l’achèvement de la construction de l’Hôtel d’Entreprises et du règlement des factures afférentes,
-Vu la circulaire 44 du 22 mars 2002, relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local et la nomenclature actualisée des biens meubles
-Vu la réunion de Bureau du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que l’Hôtel d’Entreprises, initialement inscrit au compte 2313 « Construction en cours » devra être transféré sur le compte définitif 21318 « Autres bâtiments publics » lorsqu’il sera définitivement terminé et devra faire l’objet d’un amortissement annuel.
 
Il propose au Conseil Communautaire de fixer cette durée d’amortissement à 30 ans et l’invite à se prononcer sur cette proposition.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de transféré l’hôtel d’entreprises au compte définitif 21318 lorsqu’il sera définitivement terminé et de fixer à 30 ans sa durée d’amortissement.
 
 
Gestion du personnel
 
X- Charte de l’Action Sociale – CNAS (document visible au secrétariat)
 
Vu la délibération 2005/023 du 29/03/2005, portant adhésion de la Communauté de Communes au Comité d’Actions Sociales,
Vu la loi 2007-209 du 19/19/02/2007, confiant le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Vu la délibération 2008/026 du 14/05/2008, portant nomination du délégué des élus et du délégué des agents au CNAS,
Vu le projet de charte de l’action sociale présentée par le CNAS,
Vu la réunion de Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de charte de l’Action Sociale présentée par le CNAS, dont l’objet est de définir le rôle des délégués élu et agent, ainsi que du correspondant, par rapport à la communication des prestations et bilan du CNAS auprès du Conseil et des agents.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire déclare avoir pris acte de la charte de l’Action Sociale présentée par le CNAS et en approuve les différents points.
 
 
XI- Création de postes de saisonniers
 
Vu la reprise de compétence « Centres de Loisirs »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2006-1693 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints d’Animation territoriaux,
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,
Considérant qu’il est nécessaire de créer des emplois en besoins saisonniers pour maintenir le bon fonctionnement des services durant la période estivale,
Considérant le budget alloué pour le recrutement de personnels saisonniers,
Vu les différentes réunions de la Commission « Services à la Population »,
Vu la réunion de Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président explique qu’afin de maintenir, pendant la période estivale, les taux d’encadrement imposés par la réglementation dans les centres de loisirs et les camps de vacances, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’accompagner l’accroissement des effectifs dans les structures de jeunesse de la Communauté de Communes en créant les emplois saisonniers nécessaires.
Comme en 2010 et 2011, il précise qu’il est nécessaire de créer 2,5 postes d’Adjoint d’Animation de 2ème classe saisonniers pour 2 100 heures et un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe saisonnier pour 570 heures.
Monsieur le Président précise que ces emplois sont rémunérés sur la base du premier échelon des grilles indiciaires correspondantes.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
-Décide de créer 2,5 postes d’Adjoint d’Animation de 2ème classe saisonniers pour 2 100 heures
-Décide de créer 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe saisonnier pour 570 heures
-Dit que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1er échelon des grilles indiciaires correspondantes et que les crédits sont prévus au compte 421-64131
 
 
XII- Convention d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel – SPANC
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L2224-7 et suivants,
Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’Assainissement Non Collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les Communes sur ces système,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2005/075 du 12 décembre 2005, portant transfert de la compétence SPANC à la Communauté de Communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2006/015 du 13 mars 2006 portant mise en place du SPANC,
Vu la délibération 2010/071 du 06/12/2010, portant constitution d’un groupement de commande avec les Communes de Hanches, Epernon, Gas et Saint-Martin-de-Nigelles, pour la réalisation du diagnostic des installations d’ANC,
Vu la délibération 2011/029 du 14/04/2011, portant choix du cabinet STGS pour la réalisation du diagnostic des installations d’ANC,
Vu la délibération 2006-257 du 05/12/2006, de la CNIL, portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l’urbanisme ou du service public de l’assainissement non collectif,
Vu la réunion de Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président présente le projet de convention d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du marché public « Diagnostic territorial des installations d’Assainissement Non Collectif ».
Son but est de définir les droits et les devoirs de chacune des parties concernées.
 
Monsieur le Président précise que la signature de cette convention revêt un caractère obligatoire dès lors que l’on utilise des données à caractère personnel.
Enfin, il ajoute que les communes faisant partie du groupement de commande devront également approuver et signer cette convention.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du diagnostic territorial des installations d’Assainissement Non Collectif et autorise le Président à la signer, ainsi que toutes les pièces afférentes.
 
 
XIII- Convention de mise à disposition du Site Archéologique de Changé
 
Vu la réalisation des travaux de réaménagement du Site Archéologique de Changé,
Considérant que le Comité d’Etude, de Documentation et de Sauvegarde de la Nature souhaite continuer à exploiter le site,
Vu la rencontre de la Directrice Générale des Service de la Communauté de Communes avec deux représentants du CEDSN afin d’évoquer un projet de convention de mise à disposition dudit site,
Vu la réunion de Bureau du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de convention de mise à disposition du Site Archéologique de Changé au CEDSN pour en assurer l’exploitation.
 
Il précise que cette convention a pour objet les conditions de mise à disposition et d’utilisation du site.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve les termes de la convention de mise à disposition du Site Archéologique de Changé au CEDSN et autorise le Président à la signer, ainsi que toutes les pièces afférentes, et ce, de la façon suivante :
-36 voix POUR
-2 ABSTENTIONS (Yves HUSSON et Patrice LE POUPON)
-0 voix CONTRE
 
 
Enfance Jeunesse
 
XIV- Contrat de mise à disposition du minibus publicitaire – Enfance Jeunesse
 
Vu la délibération 2009/076 du 12/11/2009, portant signature du contrat de mise à disposition gratuite d’un minibus publicitaire pour 2 ans,
Considérant l’échéance proche de la fin de ce contrat de mise à disposition,
Considérant le projet de convention de prolongation de mise à disposition du véhicule, présenté par la société Infocom-France,
Vu la réunion de Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
Monsieur le Président procède à la présentation du projet de convention de prolongation de mise à disposition du minibus 9 places en rappelant que cette mise à disposition gratuite se fait à condition que le minibus continue à servir de support publicitaire à des sponsors.
 
Il précise que la société Infocom-France s’engage à faire bénéficier les sponsors déjà présents sur le véhicule d’une réduction de 20% sur les tarifs publicitaires en vigueur et de prolonger de 2 années la garantie « constructeur » sur ce véhicule.
 
Monsieur le Président, après avoir rappelé que la Communauté de Communes assumera l’assurance dudit véhicule, demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de convention de prolongation de mise à disposition du minibus 9 places, publicitaire et de l’autoriser à signer les documents afférents.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de prolongation de mise à disposition du minibus 9 places publicitaire et autorise le Président à signer les documents afférents.
 
 
Travaux
 
XV- Avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre pour travaux Hôtel d’Entreprises
 
Vu la construction récente de l’Hôtel d’Entreprises,
Considérant le dégât des eaux survenu dernièrement en raison du gel des tuyaux d’eau,
Vu la réunion de Bureau Communautaire du 14 mars 2012,
 
Monsieur le Président propose à Monsieur MOLET, en charge des travaux, de prendre la parole afin d’expliquer la situation.
 
Ce dernier informe le Conseil Communautaire que l’hôtel d’entreprise a subi un dégât des eaux. Il dit avoir contacté notre MO afin d’obtenir un devis pour les réparations à faire.
 
Madame HÉRAUD évoque l’assurance.
 
Monsieur MOLET répond que tous nos contrats sont en cours de révision.
 
Monsieur le Président dit que l’on ne vote pas ce soir puisque nous sommes dans l’attente des éléments chiffrés.
 
 
Questions diverses
 
XVI- Questions diverses
 
· Développement économique
 
-Zone d’Activités de Grande Capacité
Monsieur C. BELLANGER évoque l’étude lancée par le SMAFEL pour la faisabilité d’une Zone d’Activité de Grande Capacité d’une surface de 250ha sur la Commune de Levainville et 150ha sur la Commune de Bleury.
La réalisation se ferait par 4 Communautés de Communes unies afin de réduire l’écart avec Chartres, déjà très en avance sur notre territoire.
 
-Tourisme
Monsieur C. BELLANGER évoque la réunion du lundi 2 avril prochain à laquelle sont invités les Présidents des Communautés de communes du Canton de Maintenon, les Présidents des Syndicats d’Initiative de Nogent le Roi, Maintenon-Pierres et Gallardon.
L’objet de cette réunion est l’étude de faisabilité de la création d’un Office de Tourisme à l’échelle du canton.
 
· Travaux
 
-Gendarmerie de Maintenon
Monsieur MOLET explique que nous faisons face à des lourdeurs administratives entre le Conseil Général, la Société Nationale Immobilière dans le cadre du projet d’extension de la gendarmerie de Maintenon. Nous perdons énormément de temps entre les échanges de courrier.
 
Il explique la situation qui pose problème, à savoir que nous devons intervenir sur lune petite partie de terrain et des bâtiments existants, propriétés du Conseil Général, mais gérés par la SNI, ainsi que sur une petite parcelle de terrain également eau bâtiments. Il nous faut obtenir les autorisations nécessaires afin de poursuivre le projet.
 
Monsieur MOLET explique qu’il a rendez-vous le lendemain de la présente réunion avec un expert qui devrait pouvoir nous aiguiller.
 
-Muséographie
Monsieur MOLET informe le Conseil Communautaire que nous avons reçu des offres de la part de maîtres d’œuvre.
Il explique que nous devons représenter notre dossier de demande de subvention dans le cadre du contrat de Pays Régional pour la muséographie.
En ce qui concerne notre demande de subvention dans le cadre du CDDI, il nous faut présenter l’appel d’offre avant le 24 octobre prochain.
 
· Environnement
 
-Journée de l’environnement
Madame MARTIN explique que pour la journée de l’environnement nous sommes en manque de barnums. Elle fait appel aux bonnes volontés.
-SPANC
Madame MARTIN rappelle les dates des réunions publiques organisées dans le cadre du diagnostic des installations d’assainissement non collectif.
 
· Culture
 
-Musiques et Danses du Monde
Madame MARTIN rappelle que l’association a besoin de logeurs pour accueillir les groupes.
 
-Saison culturelle
Madame MARTIN explique que nous allons commencer à monter le programme pour la saison culturelle de 2013. Elle rappelle que cette programmation peut se faire avec la Commune de Maintenon et que nous pouvons obtenir une subvention de la Région.
 
· Enfance Jeunesse
 
-Centres ados
Monsieur MORIN rappelle les deux séjours organisés durant les vacances d’été prochain, dont l’un au Mont Saint Michel et l’autre dans le Jura.
 
Il dit que la direction Enfance Jeunesse s’est déplacée au Mont Saint Michel afin de faire un repérage sur le terrain. Tout est au point.
 
-Accueil périscolaire
Monsieur MORIN évoque le courrier d’annulation d’autorisation et demande des explications.
 
Monsieur PICHERY explique que le service d’instruction demande d’intégrer les prescriptions dans le Permis de Construire. Il s’agit juste d’une formalité administrative.
Il ajoute également qu’il faudra faire une Déclaration Préalable pour la modification de l’extérieur du bâtiment.
L’isolation ajoutée sur le local de l’accueil périscolaire de Houx est évoqué.
 
· Ordures Ménagères
 
Monsieur MORIN évoque un courrier envoyé par le SIRMATCOM dans chacune des Communes informant que des formulaires vont être distribués dans les boites aux lettres et des personnes qui viendront enquêter auprès des habitants sur leurs habitudes au niveau de l’élimination de leurs déchets.
 
Il explique que d’ici la fin de l’année 2012, les sacs poubelles au sol ne seront plus ramassés. Des bacs spéciaux seront distribués dans toutes les Communes.
 
· Subventions des associations
 
Monsieur HUSSON explique que l’union des clubs de l’ESMP compte 3 767 adhérents, dont 802 issus de la Commune de Pierres et 1 191 issus de la Commune de Maintenon, ce qui représente 52%.
703 adhérents sont issus des autres communes de la Communauté de Communes, ce qui représente 18,6%.
Les adhérents restant sont issus de nombreuses autres communes extérieures.
 
Monsieur HUSSON évoque les subventions versées par les Communes de Maintenon et Pierres à ces associations dont les adhérents ne sont pas uniquement issus de ces deux seules Communes.
 
A ce titre, il demande aux Communes membres de tenir compte les demandes de subventions de ces différentes associations.
 
Monsieur le Président mentionne l’aide de 100 000 € votée au budget 2012 pour le Syndicat Culture Sport Loisirs qui va dans ce sens.
 
Madame MARTIN dit que sa Commune verse 10 euros par jeune adhérant à une association sportive. Par ailleurs, la salle polyvalente de Saint Piat est mise gratuitement à disposition des associations ayant une activité à but non lucratif.
 
Séance levée à 22 heures 50
 
 
 Le Président,
 Philippe AUFFRAY


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